Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160

Commentaire n° 89Note de jurisprudenceAppartient au groupe 7 de la nomenclature du personnel roulant « marchandises » de la convention collective des transports routiers le conducteur qui, possédant par ailleurs un nombre de points égal à cinquante-cinq en application du barème conventionnel, dispose de la formation suffisante pour avoir les qualités professionnelles requises par la convention