L'incomplétude du contrôle de la loi du pays

International audienceLe recul qu’il est possible de prendre s’agissant du contrôle de la loi du pays par le Conseil constitutionnel aujourd’hui reste néanmoins relatif tant la faiblesse du nombre de décisions ne permet que d’esquisser à grands traits certaines tendances. Si l’on ne dispose que de très peu d’indications s’agissant de la procédure d’adoption de la loi du pays, le contrôle sur le fond permet de mettre au jour un certain nombre d’éléments.Un premier constat permet de souligner l’incomplétude du contrôle de la loi du pays même si l’extension de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité aux normes législatives locales permet d’en limiter les conséquences. Un deuxième constat réside dans l’oscillation du Conseil constitutionnel entre assimilation et autonomisation de sa jurisprudence relative aux lois du pays. Enfin, un dernier constat semble devoir être fait quant à la difficulté pour le Conseil constitutionnel d’asseoir son autorité face aux autorités politiques locales.Dès lors, après avoir établi un bilan quantitatif de l’action du Conseil constitutionnel depuis 1999 s’agissant des lois du pays (I), une analyse de la jurisprudence du juge constitutionnel et de son appréhension localement sera effectuée (II)