Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

International audienceLe pénaliste dira, avec un peu de regret, que le seul événement législatif marquant du semestre écoulé se trouve être la loi de simplification et de clarification du droit. Pourtant ce texte d'apparence technique recèle des trésors cachés, tels que la fameuse disparition momentanée de la peine de dissolution des personnes morales en matière d'escroquerie ou encore un retour salutaire aux principes généraux du droit pénal en matière de récidive. La loi opère également une clarification utile de la signification d'une disposition essentielle du code de la route