Le contrôle juridictionnel des actions gouvernementales en Chine

Le contrôle juridictionnel des actions du gouvernement est souvent utilisé comme un baromètre de l’attitude du gouvernement vis-à-vis de l’État de droit en Chine. Ainsi, en observant l’orientation des réformes judiciaires de l’administration du président Xi Jinping, les médias ont considéré l’évolution du traitement des contentieux contre les agences gouvernementales comme un signe d’amélioration de l’État de droit. Nous proposons un examen sélectif de l’évolution du système de règlement des contentieux administratifs en Chine au cours des dernières an- nées, en accordant une attention particulière à la Loi sur les contentieux administratifs de 2014 et à une interprétation de cette loi faite en 2018 par la Cour populaire suprême. Selon nous, la question de savoir s’il est possible de poursuivre le gouvernement a de toute évidence été supplantée par la question du traitement de ces éventuelles poursuites par les tribunaux. Par ailleurs, la notion générique d’indépendance judiciaire ne permet plus d’éclairer suffisamment les réponses judiciaires réelles ou possibles. En utilisant le champ supposément vaste du contrôle des directives politiques informelles comme exemple, nous montrons en quoi le plaidoyer en faveur d’une amélioration symbolique du traitement des contentieux administratifs en Chine peut se faire au prix de la protection des fonctions non symboliques du contrôle juridictionnel, à savoir la cohérence du droit et l’uniformité des décisions de justice