Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?: note sous CE, 30 déc. 2016, n° 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

International audienceLe Conseil d’État réaffirme, dans toute sa souplesse, le principe général du droit de non-cumul des sanctions administratives, en tant que tel applicable en matière de régulation économique, dans un contexte qui témoigne d’une hostilité croissante envers les possibilités de cumul. À cette occasion, il rappelle que la règle Ne bis in idem s’applique tant lorsque l’autorité a initialement infligé une première sanction que dans le cas où elle a décidé de ne pas en infliger une