Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union, Jean-Claude. Des difficultés s'élevèrent entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession. Jean-Claude reprocha notamment que son frère, Michel, avait dissimulé plusieurs donations portant sur la nue-propriété de biens immobiliers. Par un arrêt du 5 févr. 2015, la cour d'appel d'Amiens jugea Michel coupable de recel successoral et prononça la déchéance de ses droits sur la nue-propriété des biens donnés. L'arrêt est censuré par la première Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'art. 778, al. 2, c. civ