Propriété commerciale des occupants du domaine public: crever l'abcès

International audienceLa jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine public ne sauraient avoir ni bail commercial, ni fonds de commerce, repose sur des fondements fragiles ; elle affecte les capacités de financement et d'investissement des intéressés. Le consensus des juridictions se fissure et l'« euro-compatibilité » du droit français prête à discussion. Il paraît donc nécessaire d'engager une réflexion sur le sujet