Naissance d'un code: la réforme du droit des propriétés publiques

International audienceAnnoncé depuis longtemps, le Code des propriétés publiques sort enfin des limbes. - Réformiste, il n'est nullement révolutionnaire. - Les grands principes (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisatio