Protection des données personnelles: les difficultés de la mise en oeuvre du droit européen au déréférencement

La mise en œuvre du droit au déréférencement illustre les enjeux du pluralisme juridique à l’ère numérique. D’une part, l’affaire Google Spain s’inscrit dans une tendance actuelle de revendications d’extraterritorialité juridictionnelle et normative. D’autre part, la mise en œuvre du droit au déréférencement témoigne à quel point les États ne détiennent plus le monopole de la production du droit. La corégulation actuelle du droit au déréférencement entre Google et les autorités de protection des données nationales n’apparaît pas pleinement satisfaisante. L’absence de consensus sur l’étendue mondiale ou européenne du droit au déréférencement, l’impossibilité d’appliquer uniformément une balance d’intérêts, notamment entre le droit au respect de la vie privée et de la protection des données et l’intérêt du public à être informé, rendent souhaitable la création d’un cadre de traitement plus transparent et pluraliste.nonouinon-rechercheNationa