Le « hors bilan » et les finances publiques en temps de crise. Les partenariats publics-privés et l’expertise comptable et financière

La communication se propose d’étudier les différentes façons dont l’administration des Finances et les représentants politiques ont recours au hors bilan dans la gestion des finances publiques. La crise financière privée et la crise de la dette souveraine servent de point de départ à un retour rétrospectif sur la montée en puissance progressive de l’usage des partenariats publics-privés (PPP) pour décider de, ordonner, effectuer et compter la dépense publique. La genèse de ce dispositif associant étroitement entreprises privées et administration publique dans la confection et mise en œuvre des politiques publiques démarre à la fin des années 1990. Il s’agit d’analyser les réformes successives (LOLF de 2001, ordonnance de 2004 relative aux PPP) et la façon dont une politique, tant administrative que politique, d’incitation aux PPP s’est progressivement installée au cœur de l’État. La communication dégage les intérêts et compromis qui se nouent autour de ce dispositif hybride d’action publique. L’enquête porte aussi sur la façon dont s’entremêlent différents instruments, types d’expertise et différentes professions pour faire fonctionner concrètement ces partenariats : techniques juridiques de formalisation des responsabilités, expertise comptable (comptabilité nationale, publique et privée) et inscription dans le « bilan financier » des responsabilités vis-à-vis du risque financier des acteurs publics ou privés et, enfin, instruments de communication et de promotion de ces nouveaux modes d’action publique. La communication montre comment, en temps de crise, le recours aux PPP permet de répondre à des impératifs politiques à court terme des professionnels de la politique : comme, par exemple, la gestion « hors bilan » la dépense publique, en tentant ainsi de contourner les contraintes statistiques contrôlées par les instituts nationaux et européens (INSEE, EUROSTAT). Ces instruments de court terme produisent pour autant des effets sur la longue durée, en engageant les pouvoirs publics dans le portage d’un risque à long terme et en transformant en profondeur et de l’intérieur la nature même de l’action publique