Property rights and using rights on farmland: a statistical study of litigation concerning farm tenancy

Dans le cadre des droits définis par le statut du fermage, les tribunaux des baux ruraux traitent des litiges opposant bailleurs et fermiers. L’étude présentée ici vise à analyser, à partir d’une enquête statistique portant sur environ 1 500 jugements rendus durant une année en France, la nature des prétentions juridiques les plus fréquemment adressées aux juridictions et à comprendre les logiques de ces recours. L’auteur montre notamment que la majorité des recours de fermiers contestant le congé n’est pas liée aux conséquences financières de la rupture du bail, mais vise avant tout la poursuite de la relation contractuelle, dans le cas des projets de reprise par le bailleur. L’étude met également en évidence la place importante occupée par les demandes liées à la cession du bail et au droit de préemption.In the legal framework of the « farm lease act », the French “agricultural rent tribunals” adjudicate disputes between landlords and tenants. Based on a statistical inquiry on about 1500 cases filed during one year in France, the study tries to analyse the nature of legal claims most usually exposed and to understand the logic of actions. We found that the majority of proceedings of tenants against leaves are not linked to the financial consequences of breach of contract, but aim above all to maintain the contractual relation, when landowners project to take the land back. The study the important role played by claims for assignment of lease or pre-emption rights.