À travers plusieurs rapports, la Commission européenne a imposé l’idée que les professions libérales se protégeraient indûment contre la concurrence : c’est ainsi que la suppression des règles traditionnelles de la profession d’avocats, permettrait une baisse du prix de leurs prestations, en créant un « marché des services juridiques », aux lieu et place d’un Ordre professionnel. Cette idée ne résiste pas – même du point de vue de la théorie économique standard - à la prise en compte du fait évident que l’effet-prix de la concurrence ne doit jamais être séparé de l’effet-qualité. La mise en mouvement du droit par les avocats pose des problèmes de coordination en qualité, insolubles dans la logique du marché, mais à la portée de celle d’un o...
Depuis plusieurs années, et en particulier le Livre blanc de la Commission européenne sur les profes...
International audienceLa définition du droit des étrangers dépend aujourd’hui à la fois des droits i...
Concerned by the European construction, as actors and subjects, lawyers are the subject of harmoniza...
The structural reforms undertaken in the field the law profession are underpinned by an industrial o...
Les Ordres professionnels ont pour objectif d'organiser certaines professions qui nécessitent un enc...
International audienceThe structural reforms undertaken in the field the law profession are underpin...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
International audienceLa déréglementation des professions juridiques intervenant dans les transactio...
L’application du droit de la concurrence dans la profession d’avocat a longtemps fait l’objet de viv...
Dans l’État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des comp...
Cette étude spécifique sur les agents d'exécution est un complément au dernier Rapport d'évaluation ...
Dans ce travail de recherche, de nature interdisciplinaire et systémique, nous examinons, après avoi...
Dès son origine, le droit comparé a été étroitement lié à l’activité législative. Tous les traités d...
Les accords de distribution commerciale sont employés dans de nombreux secteurs de l’économie et pré...
Pour un professionnel libéral, quel que soit son domaine, l’appartenance à un ordre professionnel pe...
Depuis plusieurs années, et en particulier le Livre blanc de la Commission européenne sur les profes...
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