Les modalités pratiques de l'intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais

Les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais accordent à leurs deux langues un statut égal. Si les actes législatifs qu'ils publient paraissent simultanément dans deux versions linguistiques faisant également foi, il est pertinent de se demander si, avant cette étape de publication, la procédure permettant d'aboutir à de tels textes est elle aussi bilingue, autrement dit accessible dans les mêmes conditions aux communautés germanophones et francophones. Le présent mémoire étudie et compare les structures mises en place par les trois cantons afin de garantir le bilinguisme de la procédure législative, les modalités d'intervention de ces dernières dans la procédure, et les contextes permettant d'expliquer les différences ainsi constatées