Le binôme communes-communauté à l'épreuve de la recomposition territoriale

International audienceAlors que les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) sont depuis 2012 dans leur phase de mise en oeuvre, l'actualité de l'intercommunalité reste très soutenue depuis la publication de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 1. Si la loi RCT consacre à la question intercommunale la majeure partie de ses dispositions 2 , le titre III de la loi, consacré à la question de l'achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale, est probablement celui qui a su fédérer autour de ses principes l'accord du plus grand nombre d'élus locaux, et partant de députés et de sénateurs. Cependant, le relatif consensus qui a régné à l'occasion du vote des dispositions relatives à l'élaboration, la publication et la mise en oeuvre dans chaque département d'un SDCI a rapidement rencontré ses limites sur le terrain et le basculement du Sénat à gauche, lors des élections sénatoriales de septembre 2011, a bien failli le faire voler en éclats. La loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi Pelissard 3 , a cependant permis de maintenir le principe de la recomposition territoriale tout en apportant des gages d'assouplissement aux élus locaux. Aujourd'hui, alors même que le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique 4 semble ne pas remettre en cause le volet intercommunal de la loi RCT, les enjeux de l'achèvement et de la rationalisation de l'intercommunalité restent les mêmes : mettre en oeuvre la couverture intégrale du territoire par des intercommunalités au périmètre rénové, assurer un maillage intercommunal à la fois plus cohérent et plus pertinent. Le but est donc, selon l'expression de Gérard Marcou, de « consolider les limites administratives des intercommunalités », de transformer leurs « périmètres » en « territoires », en les « révélant 1 L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010 de réforme des collectivités territoriales : JO 17 déc. 2010, p. 22146. 2 Environ 70% des dispositions de la loi RCT concernent en effet la question intercommunale, plus exactement 62 des 90 articles de la loi (cf. Nicolas portier, La coopération intercommunale dans la réforme des collectivités, A.J.D.A. du 24 janvier 2011, p. 80 et suiv.) 3 L. n° 2012-281, 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale : JO 1 er mars 2012, p. 3930. 4 NOR : RDFX1326287L/Rose-1