The author studies how, by the introduction of Statute Law in Civil matters, the Civil Code is been modify. He focuses mainly on the Consumer Protection Act, the Charter of Rights and Freedoms, the Workmen’s Compensation Act, the Automobile Insurance Act, and other Statutes that either derogate, complete or enlarge the scope of the provisions of the Civil Code.L’auteur étudie l’effet du droit statutaire en matières civiles sur le Code civil. Il s’attarde plus spécifiquement aux effets dérogatoires, complémentaires ou extensifs des dispositions du Code civil qui ont été produits par la Loi de protection du consommateur, la Charte de droits et libertés, la Loi des accidents du travail, la Loi des accidents automobiles et autres lois statutair...
Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement d...
Publié par la Revue de droit d'Ottawa[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll....
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement ...
Cet article propose une revue des méthodes, des directives et des sources d'interprétation propres a...
Presumably due to the very root of insurance and its economic development in England and North Ameri...
La réforme du droit des personnes, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui ...
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the gener...
While under the Civil Code of Lower Canada private international law was quite limited in scope, upo...
The new Civil Code of Quebec, in its provisions on the law of property, may interest students of com...
Within the framework of a broader research into the sources of the civil law of obligations, the aut...
The traditional interpretation of the sources of Quebec law led to the conceiving of legal personali...
Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoi...
Fait unique en Amérique du Nord, la législature québécoise inscrit, en 1975, un droit au secours dan...
Vol. 6 published by C. Théoret, v. 7-9 by Wilson and Lafleur.Subtitle of v. 8-9 varies slightly.T. 1...
Le droit des États-Unis d’Amérique assujettit le « living will » à un régime juridique fortement str...
Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement d...
Publié par la Revue de droit d'Ottawa[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll....
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement ...
Cet article propose une revue des méthodes, des directives et des sources d'interprétation propres a...
Presumably due to the very root of insurance and its economic development in England and North Ameri...
La réforme du droit des personnes, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui ...
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the gener...
While under the Civil Code of Lower Canada private international law was quite limited in scope, upo...
The new Civil Code of Quebec, in its provisions on the law of property, may interest students of com...
Within the framework of a broader research into the sources of the civil law of obligations, the aut...
The traditional interpretation of the sources of Quebec law led to the conceiving of legal personali...
Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoi...
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Le droit des États-Unis d’Amérique assujettit le « living will » à un régime juridique fortement str...
Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement d...
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Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement ...