Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle.Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle juridiciaire ?Pour certains, depuis l’affaire Lévis-Lauzon, il ne fait plus de doute que l’erreur d’un arbitre de griefs quant à savoir s’il y a ou non pr...
Invoqué par bon nombre d’Etats depuis le 19ème siècle et discuté par plusieurs juridictions et insta...
International audienceLes interrogations relatives à la régularité de l’étude d’impact du projet de ...
ll y a une vingtaine d’années, la recherche juridique au Canada faisait l’objet d’un rapport la cons...
De récentes décisions de la Cour suprême du Canada ont reconnu la compétence d'organismes administra...
La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant l...
Dans sa décision de principe dans l’affaire Ferrini, en 2004, la Cour de cassation italienne a déci...
Le droit au service d’un interprète dans le cadre de ...
Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour...
La Cour suprême du Canada aura été extrêmement prolifique dans le domaine du droit administratif au ...
En tant que juge de dernier ressort de la validité d’un grief, l’arbitre des griefs québécois doit r...
À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une ...
Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtie...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit professionnel, Dr...
International audienceLes juridictions et les mécanismes judiciaires qui s'y rapportent sont souvent...
L’auteur présente les résultats d’une étude empirique à caractère exploratoire portant sur un échant...
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International audienceLes interrogations relatives à la régularité de l’étude d’impact du projet de ...
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