Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identificationdes règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international demarchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172)

International audienceL’article 2 de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pourles transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à laConvention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telleque modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, énonce que, sans préjudice de l’objetet de la finalité de la convention, …/… dans leurs relations mutuelles, les parties à laConvention qui sont membres de l’Union européenne appliquent le droit de l’Union etn’appliquent donc les règles découlant de la Convention que dans la mesure où il n’existepas de règle de l’Union régissant le sujet particulier concerné. Il en résulte une primauté desrègles de compétence internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions enmatière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF