Arrest du Parlement, confirmatif de la sentence de police du 6 may 1729. Qui condamne le sieur Dargent, marchand orfèvre, bourgeois de Paris, vendant vin de son cru, en l'amende & aux dépens, faute par lui d'avoir fait enregistrer ses titres de propriété, & lui fait défense de vendre d'autre vin que celui de son cru . Du 9 février 1732

[Acte. 1732-02-09. Paris]Comprend : Sentence confirmée par l'arrest cy-dessus. Du 6 may 1729 ; Sentence de police qui ordonne qu'un demi-muid de vin gâté trouvé dans la cave du sieur Camusat, bourgeois, vendant vin de son cru, sera défoncé devant sa porte ; Sentence de police qui confisque au profit du corps des marchands de vins, les vins trouvés dans la cave du sieur Duhamel, bourgeois, vendant vin, & qui n'étoit point de son cru, avec amende & dépens ; Sentence de police, qui condamne la demoiselle Duval, bourgeoise vendant vin, en deux cens livres de dommages & intérêts, faute d'avoir fait sa déclaration au Bureau avant de vendre son vin ; Sentence de police, qui déclare valable la saisie de quatre demi-queues de vin rouvées chez Bourdin, trésorier de France, vendant vin de son cru, pour avoir fait vendre son vin par un particulier... ; Sentence de police qui condamne le sieur de Vandeuil, bourgeois, en cent livres d'amende, faute d'avoir fait sa déclaration au bureau des marchands de vin... ; Sentence de police, contre Papin, archer de ville, vendant vin, qui lui fait défense de le faire vendre par un aubergiste ; le condamne en l'amende & aux dépensAvec mode text