Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses a tovs soldats & autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller és maisons des particuliers habitans de cette ville & faux-bourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux conseillers de ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme févr...

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses avx officiers du presidial, preuosté, maire & escheuins d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du roy, verifiez en ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le huictiéme fevrier m...

Arrest de la cour de Parlement : par leqvel il est enioint à tous les quartiniers de cette ville de Paris, de porter ou enuoyer és mains de Sebastien Cramoisy & Iean Baptiste Forne, toutes les taxes par eux receuës : & celles qu'ils receuront cy-apres, des particuliers habitans de cettedite ville ....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le dixhuictiéme févrie...

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du dix mai mille sept-cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement, du 10 mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat et de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations. Extrait des registres du parlement, du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour du parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve, pour avoir trahi les intérêts du Roi, de son état, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour du parlement, qui juge & condamne Thomas Artur de Lally, lieutenant général des armées du roi, grand-croix de l'ordre royal & militaire de S. Louis, ci-devant colonel d'un régiment irlandais de son nom, commissaire du roi & commandant en chef dans l'Inde, à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses a tovs soldats & autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller és maisons des particuliers habitans de cette ville & faux-bourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux conseillers de ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme févr...

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses avx officiers du presidial, preuosté, maire & escheuins d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du roy, verifiez en ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le huictiéme fevrier m...

Arrest de la cour de Parlement : par leqvel il est enioint à tous les quartiniers de cette ville de Paris, de porter ou enuoyer és mains de Sebastien Cramoisy & Iean Baptiste Forne, toutes les taxes par eux receuës : & celles qu'ils receuront cy-apres, des particuliers habitans de cettedite ville ....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le dixhuictiéme févrie...

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du dix mai mille sept-cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement, du 10 mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat et de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations. Extrait des registres du parlement, du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour du parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs & dignités ; & le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve, pour avoir trahi les intérêts du Roi, de son état, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations . Extrait des registres du parlement. Du six mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour du parlement, qui juge & condamne Thomas Artur de Lally, lieutenant général des armées du roi, grand-croix de l'ordre royal & militaire de S. Louis, ci-devant colonel d'un régiment irlandais de son nom, commissaire du roi & commandant en chef dans l'Inde, à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi, de son Etat, & de la Compagnie des Indes, & pour abus d'autorité, exactions & vexations

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses a tovs soldats & autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller és maisons des particuliers habitans de cette ville & faux-bourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux conseillers de ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme févr...

Arrest de la cour de Parlement : portant defenses avx officiers du presidial, preuosté, maire & escheuins d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du roy, verifiez en ladite cour....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

At head of text: Extraict des registres de Parlement.Dated: Fait en Parlement le huictiéme fevrier m...

Arrest de la cour de Parlement : par leqvel il est enioint à tous les quartiniers de cette ville de Paris, de porter ou enuoyer és mains de Sebastien Cramoisy & Iean Baptiste Forne, toutes les taxes par eux receuës : & celles qu'ils receuront cy-apres, des particuliers habitans de cettedite ville ....

France. Parlement (Paris) http://id.loc.gov/authorities/names/n50000737
Du Tillet, Jean, -1570 October 2. http://id.loc.gov/authorities/names/n92115661

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