Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrests du conseil d'Estat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc... (Arrest du conseil d'Etat du roy, qui renvoie par devant MM. les commissaires du conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d'une part ; les États de la province d'Artois, d'autre part et les seigneurs et habitans de Verton, Brimeux, etc. - Arrest du conseil d'Estat du roy, qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740. - Ordonnance de MM. les commissaires du conseil pour l'enregistrement de l'arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740. - Jugement de MM. les commissaires du conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741. - Arrest du conseil d'Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d'Artois. Versailles, 13 avril 1743.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1739-09-08. Versailles][Acte. 1743-04-13. Versailles][Acte. 1740-05-10. Marly]Appartient à l’...

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de Bar . Du 21. juillet 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les commis préposés pour la délivrance des congés & passeports que l'amiral de France a droit de faire expédier, continüeront de délivrer au navigateurs tant françois qu'estrangers, dans tous les ports du royaume jusqu'à la fin de mil sept cent trente-huit, les congés & passeports timbrés et cachetés au nom de M. le Cte de Toulouse, amiral de France...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-12-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de Vannes . Du 26. juillet 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-07-26. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les prieur et religieux de l'abbaye de N. Dame de Paimpont feront insinuer le bail à vie passé à leur profit par leur abbé, des fruits et revenus de son abbaye, et d'en payé le centième denier sur le pied du denier dix de la valeur desdits revenus, ensemble les quatre sols pour livre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1729-05-24. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-07-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du roy, qui confisque quatorze livres onze onces de tabac rapé, trouvé au domicile de Jean Bourgnel & sa femme, débitants dans la ville d'Evreux : et les condamne solidairement en l'amende de mille livres, & aux dépens faits en l'élection d'Evreux . Du 4 février 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-02-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse un procès verbal de visite faite par les officiers de l'élection de Grenoble, au bureau général du tabac de ladite ville, en présence du procureur du Roi, & tout ce qui peut l'avoir précédé & suivi : condamne lesdits officiers à la restitution des tabacs qu'ils ont enlevés au bureau général, sinon à en payer la juste valeur ; et interdit le procureur du Roi en ladite élection, des fonctions de son office pendant trois mois . Du 26 décembre 1752

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1753

[Acte. 1752-12-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrests du conseil d'Estat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc... (Arrest du conseil d'Etat du roy, qui renvoie par devant MM. les commissaires du conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d'une part ; les États de la province d'Artois, d'autre part et les seigneurs et habitans de Verton, Brimeux, etc. - Arrest du conseil d'Estat du roy, qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740. - Ordonnance de MM. les commissaires du conseil pour l'enregistrement de l'arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740. - Jugement de MM. les commissaires du conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741. - Arrest du conseil d'Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d'Artois. Versailles, 13 avril 1743.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1739-09-08. Versailles][Acte. 1743-04-13. Versailles][Acte. 1740-05-10. Marly]Appartient à l’...

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de Bar . Du 21. juillet 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les commis préposés pour la délivrance des congés & passeports que l'amiral de France a droit de faire expédier, continüeront de délivrer au navigateurs tant françois qu'estrangers, dans tous les ports du royaume jusqu'à la fin de mil sept cent trente-huit, les congés & passeports timbrés et cachetés au nom de M. le Cte de Toulouse, amiral de France...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-12-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de Vannes . Du 26. juillet 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-07-26. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les prieur et religieux de l'abbaye de N. Dame de Paimpont feront insinuer le bail à vie passé à leur profit par leur abbé, des fruits et revenus de son abbaye, et d'en payé le centième denier sur le pied du denier dix de la valeur desdits revenus, ensemble les quatre sols pour livre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1729-05-24. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-07-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du roy, qui confisque quatorze livres onze onces de tabac rapé, trouvé au domicile de Jean Bourgnel & sa femme, débitants dans la ville d'Evreux : et les condamne solidairement en l'amende de mille livres, & aux dépens faits en l'élection d'Evreux . Du 4 février 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-02-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse un procès verbal de visite faite par les officiers de l'élection de Grenoble, au bureau général du tabac de ladite ville, en présence du procureur du Roi, & tout ce qui peut l'avoir précédé & suivi : condamne lesdits officiers à la restitution des tabacs qu'ils ont enlevés au bureau général, sinon à en payer la juste valeur ; et interdit le procureur du Roi en ladite élection, des fonctions de son office pendant trois mois . Du 26 décembre 1752

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1753

[Acte. 1752-12-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrests du conseil d'Estat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc... (Arrest du conseil d'Etat du roy, qui renvoie par devant MM. les commissaires du conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d'une part ; les États de la province d'Artois, d'autre part et les seigneurs et habitans de Verton, Brimeux, etc. - Arrest du conseil d'Estat du roy, qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740. - Ordonnance de MM. les commissaires du conseil pour l'enregistrement de l'arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740. - Jugement de MM. les commissaires du conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741. - Arrest du conseil d'Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d'Artois. Versailles, 13 avril 1743.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1739-09-08. Versailles][Acte. 1743-04-13. Versailles][Acte. 1740-05-10. Marly]Appartient à l’...

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de Bar . Du 21. juillet 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items