Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens . Du 4. septembre 1738

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-09-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement, du 10 mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du roy, qui confisque quatorze livres onze onces de tabac rapé, trouvé au domicile de Jean Bourgnel & sa femme, débitants dans la ville d'Evreux : et les condamne solidairement en l'amende de mille livres, & aux dépens faits en l'élection d'Evreux . Du 4 février 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-02-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du dix mai mille sept-cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens . Du 4. septembre 1738

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-09-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement, du 10 mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-18. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du roy, qui confisque quatorze livres onze onces de tabac rapé, trouvé au domicile de Jean Bourgnel & sa femme, débitants dans la ville d'Evreux : et les condamne solidairement en l'amende de mille livres, & aux dépens faits en l'élection d'Evreux . Du 4 février 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-02-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du dix mai mille sept-cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens . Du 4. septembre 1738

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-09-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement, du 10 mai 1766

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

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