Add to ORKGInternational audienceLe refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.Civ. 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n°09-10.43
International audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...
Actuellement, l'adoption est réglementée à l'échelle internationale par différents instruments tels ...
Considéré en tant qu'individu à part entière et non plus comme un adulte en miniature, l’enfant béné...
International audienceLe refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en applicat...
International audienceTraduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'a...
International audienceTraduction, en droit interne, des règles édictées par la Convention de La Haye...
International audienceLes conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la lo...
International audienceL'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nati...
International audienceLe respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convent...
International audienceCEDH 16 déc. 2014, n° 52265/10, Chbihi Loudoudi et autres c/ Belgique, AJ fam....
1La kafâla ou recueil légal d’un mineur abandonné ou orphelin, mesure de protection de l’enfant reco...
True to the spirit of Islamic law, the Algerian legislature prohibits the adoption under section 46 ...
International audienceLe refus de l'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public internationa...
International audienceL'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en...
International audienceCour européenne des droits de l'homme. - 4 octobre 2012, D. 2012. 2947, et les...
International audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...
Actuellement, l'adoption est réglementée à l'échelle internationale par différents instruments tels ...
Considéré en tant qu'individu à part entière et non plus comme un adulte en miniature, l’enfant béné...
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