Mutation et continuité dans les pratiques judiciaires dans l’institution de l’héritage en Chine, 1902-1931

Ce mémoire décrit la mutation et la continuité dans les pratiques judiciaires dans l’institution de l’héritage en Chine au début du vingtième siècle. Il dépeint comment les formes (rituelle et matérielle) d'héritage chinoises ont été graduellement reconceptualisées. Les concepts de propriété individuelle occidentale influencèrent l’évolution des formes substantielles etprocédurales pendant les réformes juridiques et judiciaires. Ce travail se concentre principalement sur trois sujets: premièrement, sur les réactions locales envers l'héritage occidental présentées dans des rapports d'enquête surles pratiques civiles, deuxièmement, sur le compromis effectué par le Dali Yuan concernant les lois et les normes anciennes et nouvelles, et troisièmement sur les procédures judiciaires locales de succession concernantveuves et filles. La succession portant à la fois sur le culte des ancêtres et le patrimoine était deux aspects du même problème profondément enracinés dans les pratiques populaires et dans la loi Qing, même après la transformation de 1910 du code Qing en une version intermédiaire partiellement occidentalisée, intitulé « Code Criminel actuellement en vigueur » (xianxing xinglü現行刑律). Les réformateurs Qing qui furent pour la transplantation d’un système occidental imposèrent un cadre de droit civil au questionnaire unifié sur les «coutumes civiles» envoyé à chaque province en 1910. Ce questionnaire qui délaissait la forme rituelle de l'héritage fut révisé alors par les notables chinois et les responsables locaux. Tout au long de l'ère républicaine, les lois sur l'héritage du Code Criminel actuellement en vigueur ont continué à être appliquées. Le Dali Yuan 大理院, assumant la fonction de Cour Suprême, a établi une série d'interprétations sur l'héritage dans le cadre de ce code. Il défendait les droits des femmes en leur donnant le droit de désigner ou d'abroger un héritier institué, de gérer le patrimoine au nom de leurs jeunes enfants au décès de leurs maris, et de conférer à une fille un transfert discrétionnaire, même si cette part d’héritage était moindre que celle d'un héritier mâle. La Cour suprême a également tenu compte des principes procéduraux occidentaux. Par exemple, une plainte contre un héritier illégal venant d'une personne qui n’était pas qualifiée pour déposer au procès ne serait pas acceptée, ou une question qui n'avait pas été préalablement mentionnée ne serait pas jugée. Malgré cela, dirigé par des juristes traditionnels et modernes, le Dali Yuan a fréquemment rendu des décisions judiciaires civiles sur la base des lois Qing et a accepté de restreindre les droits des femmes favorisant les membres aînés de la famille, les fils adultes, et les parents agnats. Influencé par les juges du Dali Yuan et sous sa supervision, les tribunaux modernes et les bureaux de magistrats des comtés (plus traditionnels), c’est à dire les deux principaux types d'organismes judiciaires des provinces du Jiangsu et du Zhejiang, ont adopté des styles de jugement différents pour les affaires de succession de 1912 à 1931. Les tribunaux modernes ont suivi souvent avec beaucoup d'attention les interprétations judiciaires du Dali Yuan de manière substantielle et procédurale, tandis que les magistrats de comté ont souvent eu du mal à suivre les normes procédurales énoncées par le Yuan et inscrites dans la loi de procédure, même s’ils se référaient parfois aux décisions du Dali Yuan. [...]This thesis discusses the mutation and continuity in judicial practices of the Chinese inheritance system in the early twentieth century. It depicts howChinese ritual and material forms of inheritance were graduallyr econceptualized, influenced by a Western individual property system from both substantial and procedural perspectives during legal and judicial reforms.It focuses mainly on three topics: local attitudes towards a Western inheritancesystem presented in survey reports of civil practices, the Dali Yuan’s compromise of new and old laws and norms, and local judicial practices ofadjudicating succession cases involving widows and daughters.Succession to the ancestral cult and the patrimony were two aspects of the same issue deeply entrenched in both people’s practices and the Qing law,even after the Qing code had been turned into a partly westernizedintermediary version called the Criminal Code Currently in Force (Xianxingxinglü 現行刑律). To transplant a Western civil justice system, in 1910 a Western civil law framework was imposed on a unified questionnaire on “civilcustoms” which the Qing reformers sent to every province. This questionnaire neglected the ritual forms of inheritance and was revised by the Chinesenotables and local officials. All along the Republican era, laws on inheritance of the Criminal Code currently in force continued to be effective. The Dali Yuan 大理院, assuming the Supreme Court function, established a set of judicial interpretations on inheritance within the framework of this code. It upheld women’s rights by endowing them with rights to designate or repeal an instituted heir, to manage the patrimony on behalf of their young children in default of their husbands, and to transfer to a daughter a share of the patrimony, even though lesser than the share of a male heir. The Supreme Court also took Western procedural principles into account: a complaint over an illegal heir from an unrelated person would not be accepted, and an issue that had not been claimed for would not be adjudicated. Even so, led by both traditional and modern jurists, the Dali Yuan frequently delivered civil regulatory judicial decisions on the grounds of Qing laws and admitted the restraint on women’s rights from senior and elder members, adult sons, and agnate kin. Influenced by judges from the Dali Yuan and under its supervision, modern courts and county magistrate offices (more traditional), that is to say, the two main types of judicial agencies in the Jiangsu and Zhejiang provinces, employed different style of adjudication when adjudicating succession cases from 1912 to 1931. Modern courts often carefully followed the Dali Yuan’s judicial interpretations substantially and procedurally, whereas, county magistrate offices often found it difficult to follow the Dali Yuan’s proceduralrules, even though they sometimes referred to the Dali Yuan’s rules. As a result, under a neutral style of adjudication in modern jurisdictions, illegal heir designation would not be rectified by court if it was not necessary; limited amounts to a daughter or her son and husband were strictly obeyed. By contrast, county jurisdictions performed an active style of adjudication: they positively corrected illegal choices and considered elements beyond the law, such as duty to support the aged and the parents’ affection. [...