Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas e...
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci d...
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement ...
Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des serv...
Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political ...
Cette thèse a pour objectif d'analyser, sous le prisme des apports croisés, la manière dont la cessi...
Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risque...
Le transfert d'entreprise constitue une opération qui dépasse très largement la simple cession d'act...
The advent of a collective procedure leads very often to envisage the transfer of the elements of th...
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles...
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le dro...
National audienceLa présente chronique reprend, comme les précédentes, les catégories connues du dro...
Le rôle du changement d’associé dans les sociétés de capitaux a gagné en importance ces dernières an...
L'ouvrage expose le droit régissant les effets du contrat, tant à l'égard des parties, (interprétati...
Alors que la réforme du droit civil des contrats est désormais gravée dans le marbre législatif, ave...
Devant l’absence de dispositions particulières régissant le contrat de cession de marque au sein du ...
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci d...
Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement ...
Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des serv...
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