L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui sus...
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniq...
The paper deals with the issue of a public policy, predominantlyas an instrument in the area of Priv...
International contract law is a field of international law that embodies a particular relationship b...
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi ...
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théor...
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des c...
In this decade, the United States Supreme Court decided two cases which revolved around the enforcea...
La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés....
Résumé La doctrine du droit international privé et la doctrine du droit international public se récl...
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règl...
Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à...
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. L...
The concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary o...
litigations matters and, more particularly, at the methods applied to recognize or exclude a foreign...
Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à u...
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniq...
The paper deals with the issue of a public policy, predominantlyas an instrument in the area of Priv...
International contract law is a field of international law that embodies a particular relationship b...
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi ...
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théor...
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des c...
In this decade, the United States Supreme Court decided two cases which revolved around the enforcea...
La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés....
Résumé La doctrine du droit international privé et la doctrine du droit international public se récl...
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règl...
Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à...
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. L...
The concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary o...
litigations matters and, more particularly, at the methods applied to recognize or exclude a foreign...
Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à u...
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniq...
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International contract law is a field of international law that embodies a particular relationship b...