L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi...
This study aims to delimit the intensity of the engagement of arbitrators in protecting state intere...
International audienceBeyond its main mission of dispute resolution, the neutral exercises, in some ...
Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Co...
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à com...
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif fran...
Il est aussi rarement question d'arbitrage en droit public que de droit public en arbitrage. Les int...
La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissemen...
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ...
The thesis focuses on " The execution of arbitral awards against public persons of OHADA ". Its purp...
Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations...
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe ...
While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role...
L’arbitrabilité des litiges impliquant des personnes publiques demeure un sujet intéressant et discu...
Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’ar...
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait sp...
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International audienceBeyond its main mission of dispute resolution, the neutral exercises, in some ...
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