Add to ORKGLe retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publ...
An Empirical Analysis of French Personal Bankruptcy Law. This paper explores the mechanisms employe...
La survie des entreprises en difficultés revêt aujourd’hui une importance majeure et nécessite une ...
La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le domma...
Return to better fortune is a legal item, consisting in a better financial state to the debtor by lo...
L’objet de la présente recherche est d’interroger les mérites de la théorie utilitariste relative au...
In this article, we develop the various theories which explain the determinants of the bankruptcy of...
The refinancing of companies in difficulty is surrounded by a great deal of mystery. In the eyes of ...
En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionneme...
Les créances bancaires antérieures peuvent représenter une partie importante du passif d’un débiteur...
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté ...
There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to in...
The object of this chapter is to explain the decline of the law of contract in matter of bankruptcy....
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à l...
The regulation of 10 February 2016 allowed the integration into the «common » right of obligations o...
Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeu...
An Empirical Analysis of French Personal Bankruptcy Law. This paper explores the mechanisms employe...
La survie des entreprises en difficultés revêt aujourd’hui une importance majeure et nécessite une ...
La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le domma...
Return to better fortune is a legal item, consisting in a better financial state to the debtor by lo...
L’objet de la présente recherche est d’interroger les mérites de la théorie utilitariste relative au...
In this article, we develop the various theories which explain the determinants of the bankruptcy of...
The refinancing of companies in difficulty is surrounded by a great deal of mystery. In the eyes of ...
En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionneme...
Les créances bancaires antérieures peuvent représenter une partie importante du passif d’un débiteur...
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There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to in...
The object of this chapter is to explain the decline of the law of contract in matter of bankruptcy....
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à l...
The regulation of 10 February 2016 allowed the integration into the «common » right of obligations o...
Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeu...
An Empirical Analysis of French Personal Bankruptcy Law. This paper explores the mechanisms employe...
La survie des entreprises en difficultés revêt aujourd’hui une importance majeure et nécessite une ...
La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le domma...