Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit...
La Cour européenne des droits de l’homme fait appel à diverses sources de droit international afin d...
National audienceLe Droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique propre, intégré au syst...
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European Union law constitutes a highly autonomous subsystem of international law, which supplants, ...
La Cour européenne des droits de l’homme a clairement intégré le droit international général au sein...
Le présent mémoire s'attache au statut au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne des accord...
International audienceThe « Better Law Making » agreement reached by the European Union in 2016 reli...
International audienceEveryone knows that there is a European legal order different from the Europea...
The European Court of Human Rights has consistently applied general international law to the ECHR. H...
International audienceLe présent ouvrage a pour objet d'exposer les éléments essentiels du droit eur...
International audience[Chronique de jurisprudence : Règl. no 1215/2012/UE, 12 déc. 2012, concernant ...
Le mouvement d’internationalisation du droit constitutionnel invite à s’interroger sur la démocratie...
L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissa...
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