L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamm...
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels....
L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle...
This study deals with the French action civile, whereby the victim of a criminal offence may partici...
The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the de...
L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit...
The object in criminal procedure does not exist as a notion in positive law. The public action is de...
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’es...
The new Code of penal procedure Lebanese grants to the victim a consistent legal statute to recogniz...
White-collar victims are usually left on the sidelines, both by the public opinion and the law. Whil...
Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité ...
Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction rép...
L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabili...
La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au reg...
Originally confused, it is only with the adoption of the Code of Offenses and Penalties of 3 Brumair...
Le droit pénal économique et financier connaît de plus en plus une crise de légitimité aux yeux des ...
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels....
L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle...
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The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the de...
L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit...
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