La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des ...
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’...
Le droit français de la concurrence contient trois types de règles dont l\u27objet et les mécanismes...
La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance éc...
The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2...
Préface de Louis VogelInternational audienceInside the Book IV about "Pricing freedom and competitio...
The author proposes that the qualities stipulated in the representations and warranties clause, spec...
Les résultats du processus de normalisation du commerce équitable – demandé par les associations de...
Droit des affairesLe règlement (CE) n°44/2001 dit Bruxelles I est un outil fondamental du contentieu...
National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...
International audienceL’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre ...
Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niv...
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’...
International audienceL'allégement des règles de la négociation commerciale dans le commerce de gros...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’...
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