Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code civil. Le Code civil jordanien de 1976 comprend un principe de responsabilité du fait des choses inspiré de celui qui existe en France. Toutefois, la jurisprudence jordanienne n’applique pas ce principe dans le domaine des accidents de la circulation, en dépit de l’inexistence en Jordanie d’une loi similaire à la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’indemnisation des victimes de ces accidents est donc régie en Jordanie par le droit commun de la resp...
International audienceContext: For decades and in many countries, the issue of compensation for vict...
Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce i...
Tunc André. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation après quatre ans d'applicatio...
L’importance accrue de la réparation intégrale a contribué au bouleversement des règles du droit com...
Since the law of 5 July 1985, the establishment of a difference in compensation schemes forpersonal ...
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous o...
Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’attein...
English law does not recognize any spécial rules concerning either civil liability for road traffic ...
Cette thèse analyse les répercussions économiques des accidents de la route sur les victimes blessée...
Taking into account the fact that in the world the road traffic accidents happen very often and go u...
My research aims to study how the Kuwaiti system compensates victims in situations where the French ...
La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui...
Il semble que l’indemnisation des victimes d’infractions peut remplir deux fonctions en matière pén...
Lévy Claude. — Socio-legal aspects of highway traffic accidents. Little is known about the morbidity...
Résumé: Le législateur québécois a instauré avec la Loi sur l'assurance automobile un compromis soci...
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