Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans le...
The essay starts off by analysing the stratified and mixed nature of the Canadian system of legal so...
Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence...
L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre dr...
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionne...
A true pillar in the field of criminal law, the Rule of Law principle a. k. a nullum crimen nulla po...
La présente étude examine le principe constitutionnel dit « non écrit » ou implicite de l’indépendan...
Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux ...
Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur...
Cet article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.[À l'origine dans / Was or...
This article -which was written at the editor of this journal’s request-, can be considered as a sum...
La présente recherche propose une analyse spécifique de la justice transitionnelle au prisme du droi...
La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la mati...
The present text discusses the reception, in Canada, of the French model of duality of jurisdictions...
Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons ...
The 1958 Constitution provided France with a constitutionally based system of justice and although t...
The essay starts off by analysing the stratified and mixed nature of the Canadian system of legal so...
Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence...
L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre dr...
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionne...
A true pillar in the field of criminal law, the Rule of Law principle a. k. a nullum crimen nulla po...
La présente étude examine le principe constitutionnel dit « non écrit » ou implicite de l’indépendan...
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Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur...
Cet article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.[À l'origine dans / Was or...
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La présente recherche propose une analyse spécifique de la justice transitionnelle au prisme du droi...
La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la mati...
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Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence...
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