La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans ...
International audience(Parlement européen et Conseil, directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 rela...
Appartient à la collection : Fac universités. Master pro, ISSN 1961-2893.International audienceLe ma...
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Marktmächtige Unternehmen werden durch das Kartellrecht mit unterschiedlichen Restriktionen ihrer Pr...
La délimitation du marché pertinent est l’un des outils les plus importants dont disposent les autor...
Die Untersuchung widmet sich der Abgrenzungsfrage zwischen kartellrechtlich bedenklichen und kartell...
Sowohl das europäische als auch das österreichische Kartellrecht haben sich von einer Durchsetzung d...
International audienceLa protection des consommateurs européens s'est faite dans la durée. À l'origi...
Document de travail du Gredeg WP n°2011-01, janvier 2011Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la...
Die Gestaltung von Zivilrechtsfolgen bei Verstößen gegen Verbote des Missbrauchs von Marktmacht ist ...
The administrative concentration control procedure often concerns economic interests of third undert...
"La puissance de marché de l'entreprise, qui désigne au plan économique la capacité d'augmenter prof...
Dans cet ouvrage de la série « Grands arrêts, textes et documents commentés » de la collection « Com...
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent auj...
Depuis le Sommet de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, les instances européennes expriment la volont...
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