Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introd...
International audienceThe challenges of a late prosecution, inevitable and embarrassing.The question...
Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont...
Résumé: La doctrine du consentement libre et éclairé en matière de traitement médical s'applique à t...
The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that sur...
The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that sur...
La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fond...
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soi...
Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles ...
En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins s...
En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins s...
The historical context of mental health care in Quebec, which in recent years has given way to great...
On July 5th 2011, a new mental health law regarding involuntary psychiatric commitment was issued. I...
International audienceThe challenges of a late prosecution, inevitable and embarrassing.The question...
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