Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, c...
Not availableAdmise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est...
La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un ...
Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laque...
Ce problème est un cas particulier du cumul des normes dont la spécifique désignent deux traits et ...
Version du 26 mai 2016, intégrant les remarques de la soutenance, corrigeant quelques coquilles et a...
Version du 26 mai 2016, intégrant les remarques de la soutenance, corrigeant quelques coquilles et a...
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel ...
En dépit du rôle croissant concédé aux volontés individuelles en droit des personneset de la famille...
Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu ...
Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère en...
L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa fo...
Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l’interdiction judiciaire, mesure ...
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue ...
Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cet...
Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation »...
Not availableAdmise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est...
La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un ...
Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laque...
Ce problème est un cas particulier du cumul des normes dont la spécifique désignent deux traits et ...
Version du 26 mai 2016, intégrant les remarques de la soutenance, corrigeant quelques coquilles et a...
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L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa fo...
Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l’interdiction judiciaire, mesure ...
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Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cet...
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