L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identificatio...
National audienceThe sustainability of the property rights defined in the Civil Code is in contrast ...
La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu’elle n’y est défi...
Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Le Code général des collectivités territoriales : modificati...
The perception of local authorities assets has been significantly changed by the entry into force of...
La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du prin...
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection ...
Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sa...
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le...
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le...
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection ...
National audience« Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'u...
The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definiti...
Le Code du patrimoine issu de l'ordonnance du 20 février 2004 rassemble dans un corpus unique les gr...
International audience3e édition à jour au 1er mars 2014.Ce code présente les règles applicables au ...
The immaterial property of local authorities is specific and cannot be reduce to the immaterial prop...
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