The SE regulation, an european tool in between national law and European Union law

Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.The SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innovative legal tool allowing companies with European scale to elaborate cross-border reorganizations through the creation of a SE and the transfer of the head office of such company; while preserving benefits of creditors, of employees and shareholders of such companies. In order to achieve this goal, the SE regulation is not enough: it is pluralistic. It coordinates the rules applied to the SE. In addition, it proceeds itself to remand to national law that enables to preserve national specificities of each State Member. So, the SE is attached on one end to the European Union law and on the other end it is attached to the national law on a subsidiary basis.Furthermore, the SE regulation is not only useful to companies. Indeed, it enables adoption of other european tools such as the directive related to cross-border merger between joint-stock companies