Internationalization of merger control

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales dans le monde et d’une multiplication des systèmes de contrôle des concentrations. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent cantonnés à une échelle nationale ou régionale. En effet, la soumission d’une même opération de concentration à différents régimes de contrôle engendre plusieurs problématiques juridiques, dont le risque d’être confronté à des décisions contradictoires ou incohérentes rendues par différentes autorités de la concurrence. Ceci dit, il nous semble que des mécanismes juridiques pour réguler les concentrations transnationales s’imposent. S’agissant d’une réalité au niveau européen, la « régionalisation » du droit de la concurrence apporte une aide précieuse à ces problématiques. Au niveau mondial, différentes approches de solution sont envisageables. Cette thèse soutient, à court terme, la convergence des règles et des pratiques, afin de réduire les inconvénients associés au contrôle des concentrations transnationales, accompagnée, à long terme, par l’adoption de certaines règles contraignantes au sein de l’OMC.In the past decades, the number of transnational mergers worldwide has significantly increased. Merger control systems follow the same trend and have proliferated during this period. While economic issues are globalized, legal mechanisms remain national or regional. The notification of one single merger to different merger control systems raises several legal issues, in particular with respect to the risk of achievingcontradictory or incoherent decisions from different competition agencies. Thus, revised legal mechanisms are required in order to adequately regulate transnational mergers. A“regionalization” of merger control, as set by the European experience, offers useful insights towards proposals to deal with these issues. In a global perspective, several alternative approaches are possible. This thesis supports, on the short-term, a permanent convergence of rules and practices to reduce problems related to transnational merger control, followed, on the long-term, by the adoption of certain binding rules within the WTO