Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'i...
L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit...
Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de...
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from pri...
Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations...
Sous la bannière de « l’être », le discours du Droit et son interprétation rallient hommes, embryons...
Le droit de propriété est le fondement du système social occidental tant au niveau juridique qu'au n...
S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger,...
L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la pla...
This article analyses the setting of global pharmaceutical standards in the International Council fo...
One of the primary functions of law is to ensure that the legal structure governing all social relat...
Pharmacy services are undoubtedly an important part of primary care. Pharmacists are entrepreneurs a...
ABSTRACT: As a result of the evolution of information and communication technologies, medicines, lik...
International audienceThe author discusses litigation involving health professionals, focusing on th...
La prédominance des droits subjectifs dans les systèmes de droit occidentaux étant désormais consacr...
Purpose: The aim of this article is to analyse legal solutions determining the principles of underta...
L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit...
Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de...
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from pri...
Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations...
Sous la bannière de « l’être », le discours du Droit et son interprétation rallient hommes, embryons...
Le droit de propriété est le fondement du système social occidental tant au niveau juridique qu'au n...
S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger,...
L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la pla...
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One of the primary functions of law is to ensure that the legal structure governing all social relat...
Pharmacy services are undoubtedly an important part of primary care. Pharmacists are entrepreneurs a...
ABSTRACT: As a result of the evolution of information and communication technologies, medicines, lik...
International audienceThe author discusses litigation involving health professionals, focusing on th...
La prédominance des droits subjectifs dans les systèmes de droit occidentaux étant désormais consacr...
Purpose: The aim of this article is to analyse legal solutions determining the principles of underta...
L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit...
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It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from pri...