Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics ...
L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de dr...
Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas ...
Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations...
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif fran...
La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissemen...
L’arbitrabilité des litiges impliquant des personnes publiques demeure un sujet intéressant et discu...
While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role...
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à com...
Il est aussi rarement question d'arbitrage en droit public que de droit public en arbitrage. Les int...
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'...
The expansion of international trade has raised arbitration to the rank of usual procedure for the r...
While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role...
Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'impl...
L'analyse économique du droit conçoit les institutions d'arbitrage comme des prestataires de service...
L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des ...
L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de dr...
Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas ...
Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations...
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