Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compétence de la Cour pénale internationale. L’année 1998, année de la signature à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, a marqué une étape définitive dans le processus de codification du D.I.P.. Le statut se fonde sur des valeurs communes propres à la communauté des Etats signataires, qui ont formellement introduits en droit international l’élément de la sanction et de la responsabilité pénale individuelle, sans toutefois négliger l’élément...
Cette étude s’attache à expliquer la fonction juridictionnelle de la Cour internationale de Justice ...
International audienceIl existe plusieurs fondements juridiques de la notion de procédures d'urgence...
Entre instrument de protection des libertés fondamentales et menace à l’égard des mêmes libertés, l’...
La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout...
En l'état actuel du système répressif international, le Statut de Rome instituant la CPI, mieux que ...
La jurisprudence de la Cour internationale de justice en matière de protection de l’individu tend à ...
peer reviewedToday, it goes undisputed that the International Criminal Court (ICC) is bound to abide...
Entre instrument de protection des libertés fondamentales et menace à l'égard de ces mêmes libertés,...
Since the adoption of the Statute of Rome in July 1998, the ICC has been confronted by a number of p...
Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont a...
La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la...
La régulation de la société internationale repose sur la création et l’application du droit internat...
Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de p...
The Court of Justice of the European Communities (ECJ) has overturned case law of the International ...
Les poursuites à l’encontre de dirigeants en exercice pour des crimes de guerre et contre l’humanité...
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