Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à ...
Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC relative à la loi dite PACTE, la cause e...
From the Foreword: We are particularly pleased that this first special issue gives the opportunity t...
Les tragiques événement ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et Bruxelles le 22 mars 2016 ont nota...
"Une certaine gradation existe dans le statut juridique des langues. Ainsi, plusieurs constitutions ...
Relire la Constitution française à la lumière de l'appartenance de la France à l'Union européenne et...
Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une ...
L’étude se propose, sous le prisme du droit comparé, d’analyser le traitement réservé par les consti...
Le présent article explore la possibilité de démontrer qu’il existe un droit à une re...
En France, les institutions d’État ne reconnaissent l’existence d’aucune minorité sur l’ensemble du ...
This paper proposes an intelligible picture of the constitutional, legal and regulatory framework in...
International audienceSince its modification by Constitutional law in 1992, Article 2 of the French ...
Le projet de Constitution européenne ne consacre pas un chapitre à part entière aux collectivités te...
L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnell...
Sur la non-approbation par r\ue9f\ue9rendum, le 4 d\ue9cembre 2016, de la r\ue9forme constitutionnel...
Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’appl...
Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC relative à la loi dite PACTE, la cause e...
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