Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de resp...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’u...
Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contra...
L'enrichissement injustifié demeure une source d'obligation mystérieuse en droit français et reste a...
Faut-il brûler le droit de la protection du contractant ? Entendu comme l’ensemble des règles juridi...
Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est ca...
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l...
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
Parmi les intermédiaires du commerce, l’agent commercial et le VRP font figure de bien lotis. Depuis...
L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficaci...
The unilateral termination of the administrative contract implies that the administration as a party...
Le contrat de travail fonde la relation de travail et institue le rapport de subordination qui se co...
L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément ...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’u...
Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contra...
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