De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection.Restructuring is a reality that contributes to the develop...
Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
Actuellement en cours de transposition en droit français (dans le prolongement de la loi PACTE du 22...
Cet ouvrage explore les dynamiques institutionnelles et les mobilisations à l’œuvre dans les restruc...
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à l...
Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bo...
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de r...
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins d...
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes ...
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grand...
Traité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise ...
The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French secur...
Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la f...
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats...
Le transfert d'entreprise constitue une opération qui dépasse très largement la simple cession d'act...
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins d...
Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
Actuellement en cours de transposition en droit français (dans le prolongement de la loi PACTE du 22...
Cet ouvrage explore les dynamiques institutionnelles et les mobilisations à l’œuvre dans les restruc...
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à l...
Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bo...
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de r...
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins d...
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Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
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