Le phénomène de conventionnalisation du droit de la famille, plus précisément le rôle assigné à la volonté individuelle lors d'un divorce se développe de manière exponentielle. Les sources des obligations conventionnelles étant multiples, il convient de définir les éléments qui les composent. Le contrat ne constitue pas l’unique source des obligations conventionnelles. Cette catégorie doit comprendre l’ensemble des actes juridiques conventionnels. Ceux-ci se définissent comme des manifestations de volonté produisant des effets de droit.En droit du divorce, nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur rupture. Cette place croissante, accordée...
Making family ties official gives rise to a moral and financial solidarity. National provisions are ...
International audienceEn droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte...
International audienceLes rubriques phares du droit patrimonial se trouvent ici parcourues : le divo...
There is no longer any doubt that divroce is an integral part of the family scene. But for that, div...
En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergu...
Les matières du droit des obligations, du droit des contrats (civils et commerciaux, mais également ...
Prix Daniel Parisot de la meilleure thèse en droit privé décerné par la Faculté de droit et de scien...
Les Obligations alimentaires contenues dans les conventions préalables à divorce par consentement mu...
Hybride, la convention de divorce l’est lorsqu’elle est conclue en vertu de deux textes : l’article ...
International audienceLe prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Les do...
« Obligations - Traité théorique et pratique » est l'ouvrage le plus complet en droit des obligation...
International audienceThe usual contract is an agreement which creates obligations. The framework co...
International audienceLa création d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé...
Refus d’homologation d’une convention de divorce faute de conclusions concordantes. Office du juge ...
Longtemps attendue, la refonte française du droit des obligations a été définitivement adoptée par l...
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