Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son ...
International audienceLes mutations du territoire de la France (ou des territoires sous souveraineté...
peer reviewedLe sort des testaments conjonctifs dans les relations internationales privées a de long...
Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la p...
Regulation (EU) n° 650/2012 of 4 July 2012 led to a considerable revolution in the field of internat...
Cet ouvrage constitue un guide pour comprendre et utiliser le droit international privé européen des...
Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales...
De nombreuses successions présentent un élément international : le défunt possédait un ou plusieurs ...
Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont...
El Reglament 650/2012 intenta harmonitzar el dret internacional privat ( DIPr) sobre successions a E...
International audienceLe juriste, notaire, avocat, magistrat, gestionnaire de patrimoine, qui s'inté...
This paper gives an overview of the possibilities offered by the European Succession Regulation (650...
The 2012 EU Regulation on Cross-Border Successions allows EU citizens to choose between at least two...
National audienceLe nouveau Règlement de l'Union européenne "successions internationales" du 4 juill...
International audienceLe nouveau règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 Note 1 sur les suc...
Certains pays ont suivi le droit romain en choisissant le principe de la prohibition des pactes sur ...
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