L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieu...
Le principe du cumul des protections du droit d’auteur et des dessins et modèles est désormais bien ...
La dynamique initiale qui a essentiellement conduit au développement des droits fondamentaux dans l’...
Working Paper ETUI 2022.13Cette étude revient sur la mise en place et le développement de stratégies...
L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été ...
Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestableme...
La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dans l'organisation des voies de d...
Cette contribution expose la jurisprudence de la Cour de justice et celle des cours et tribunaux de ...
Le Centre Interuniversitaire de Droit Judiciaire organise chaque année un colloque scientifique sur ...
Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément...
L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu ...
International audienceLa protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union europé...
L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une j...
Le juge national est-il tenu de soulever d'office une violation tirée d'un moyen de droit européen l...
La thèse porte sur la construction d’un système judiciaire unifié dans le domaine du droit des breve...
L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles ...
Le principe du cumul des protections du droit d’auteur et des dessins et modèles est désormais bien ...
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