L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’aut...
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels....
The majorities of authors have been interested in the moral element of unintentional offenses and ha...
The object in criminal procedure does not exist as a notion in positive law. The public action is de...
La médiation pénale définie comme un mode alternatif de résolution des conflits, grâce à l'intervent...
L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’a...
The link of disputes causes procedural dependence and connection between them. The dependence is som...
La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités civile et pénale de cheminer vers u...
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une ...
International audienceOver the last three decades, various forms of negotiated-consensual justice ha...
The separation between repressive justice and civil justice necessarily results in a connection betw...
This study deals with the French action civile, whereby the victim of a criminal offence may partici...
The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the de...
People are actual victims of crimes against public interest, undoubted criminal protection of public...
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut c...
Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des ...
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels....
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The object in criminal procedure does not exist as a notion in positive law. The public action is de...
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De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une ...
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This study deals with the French action civile, whereby the victim of a criminal offence may partici...
The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the de...
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Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des ...
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