Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit êt...
The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company...
The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the di...
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des ...
Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi a...
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des a...
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commercia...
La présente thèse porte sur les sociétés unipersonnelles, et propose une étude comparative entre le ...
It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of ...
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle....
Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of...
La société anonyme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ...
Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution o...
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHAD...
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’un...
L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le prin...
The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company...
The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the di...
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des ...
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