La fusion peut être définie comme une technique permettant l’absorption, et donc la disparition, d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. La fusion peut résulter soit de la fusion-absorption soit de la fusion par création d’une société nouvelle. Dans les deux cas, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante. En France, le régime juridique qui gouverne la fusion des sociétés a subi plusieurs modifications dont les dernières le décret du 25 mars 2007 et la loi du 3 juillet 2008. Les articles L. 236-1 à L. 236-24 et R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce définissent le régime juridique applicable aux fusions des sociétés. De même, l'article 1844-4 du Code civil p...
What are the legal and tax consequences of banking mergers and acquisitions in Morocco ? At the lega...
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L’internationalisation des échanges économiques inscrit les économies nationales dans un ordre mondi...
A merger can be defined as a technique allowing absorption, and thus disappearance, of one or more c...
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La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur d...
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur d...
Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contr...
« D'un point de vue économique, la common law et plus efficace que le droit civil ». Cette affirmati...
D'un point de vue économique, la common law et plus efficace que le droit civil ». Cette affirmation...
D'un point de vue économique, la common law est plus efficace que le droit civil ». Ce message qui t...
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